Quelques définitions proposées par l'association :
- déduction d'impôt sur le revenu : somme soustraite des revenus déclarés à l'administration fiscale,
- réduction d'impôt sur le revenu : somme soustraite du montant à payer de l'impôt sur le revenu,
- le service mandataire, le service prestataire,
- crédit d'impôt : somme soustraite du montant à payer des impôts sur le revenus et / ou faisant l'objet
d'un
remboursement par le trésor public.
A retenir :
- dans le cadre de l'emploi direct, un employeur non imposable sur le revenu peut bénéficier d’un crédit
d’impôt, s’il est demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi ou exerce une activité durant 3 mois
au cours
de l’année d’intervention du salarié.
- un particulier peut décider d’employer une personne pour intervenir au domicile d’un ascendant titulaire
de l’APA et demander à bénéficier d’une réduction d’impôt.
- le domicile se réfère à la résidence principale ou secondaire, au lieu de vacances, ou encore aux centres
d’accueil et résidences pour personnes âgées,
- un salarié ne peut pas être rémunéré au moyen du CESU pour la prise en charge de travaux liés aux
métiers du bâtiment (cf rubrique métiers du bâtiment).
Exemples d'activités que vous pouvez rémunérer directement au moyen du cesu
et ouvrant droit à une réduction d'impôt (ou sous conditions, à un crédit d'impôt) :
- grand ménage de printemps, entretien courant de la maison, repassage
- présence rassurante auprès de personnes âgées, aide aux déplacements
- petits travaux de jardinage, de bricolage
- installation de matériel, initiation, dépannage informatique
- cours à domicile (adultes, enfants)
- aide aux devoirs, garde d'enfants, conduite à l'école, aux activités
Vous pouvez vérifier ces informations auprès :
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au : 03.22.27.21.39